La réglementation relative au Couvert Végétalisé Permanent (CVP) en bord de cours d'eau est entrée en vigueur le 1er octobre 2021. 

Dernière mise à jour des questions, janvier 2022

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Définition de cours d'eau

La notion de "cours d'eau" est définie à l'article D.2, 19bis du Code de l'eau en tant que "surface du territoire qui est occupée par des eaux naturelles s'écoulant de façon continue ou intermittente dans le lit mineur, à l'exclusion des fossés d'écoulement des eaux de ruissellement ou de drainage".

En Région wallonne, les cours d'eau se répartissent en trois groupes : les "voies hydrauliques", les "cours d'eau non navigables" et les "cours d'eau non classés". Ces trois notions sont définies à l'article D.2 du Code de l'eau :

  • 19°ter "Cours d'eau non classé" : cours d'eau non classé parmi les voies hydrauliques ou les cours d'eau non navigables.
  • 20° "Cours d'eau non navigables" : cours d'eau non classés par le Gouvernement parmi les voies hydrauliques, en aval du point où la superficie de l'ensemble des terres dont l'évacuation des eaux est assurée par le cours d'eau atteint au moins 100 hectares. Ce point s'appelle origine du cours d'eau.
  • 89° "Voies hydrauliques" : voies hydrauliques, grands ouvrages hydrauliques et leurs dépendances visés à l'article 2 du décret du 19 mars 2009 relatif à la conservation du domaine public régional routier et des voies hydrauliques.

Sont au contraire exclues de la notion de cours d'eau :

  • les eaux stagnantes
  • les eaux des voies artificielles d'écoulement, à savoir les "rigoles, fossés ou acqueducs affectés à l'évacuation des eaux pluviales ou d'eaux usées épurées"

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