L'Arrêté du Gouvernement Wallon du 13 juin 2014 fixe, pour tout l'ensemble du territoire wallon :

• les normes de production d'azote par type d'animaux,
• les conditions de stockage de l’azote organique à la ferme et au champ,
• les obligations en terme d'ACISEE,
• les obligations relatives au taux de liaison au sol,
• les conditions de transfert des engrais de ferme,
• les quantités maximales épandables en fonction de l'affectation des terres agricoles,
• les périodes autorisées pour l’épandage,
• les conditions d'épandage,
• l'obligation d'implanter une CIPAN,
• les obligations concernant les terres en pentes
• les conditions relatives à la destruction des prairies permanentes.

 Par ailleurs, il fixe des conditions complémentaires, spécifiques à la zone vulnérable :

• une quantité maximale d'azote épandable plus contraignante,
• l’obligation d’implanter un couvert hivernal,
• l'obligation d'implanter un couvert en interculture courte, 
• le contrôle des reliquats d'azote dans les sols en fin de saison par la mesure de l’APL (Azote Potentiellement Lessivable),
• des périodes d'épandage plus strictes,
• des conditions d'épandage plus strictes en fonction des conditions climatiques,
• des obligations pour les terres en pente.

Pour en savoir plus sur ces impositions, téléchargez un résumé du PGDA III. (Version en allemand disponible ici).