Depuis le 1er janvier 2016, tout éleveur wallon doit avoir introduit auprès de l'administration une demande d'Attestation de la Conformité des Infrastructures de Stockage des Effluents d'Elevage (ACISEE). Cette ACISEE aura une validité de 5 ans.

Les exploitations ayant fait la demande d'ACISEE  seront considérées comme "aux normes", sauf en cas de contrôle constatant une infraction.

Où trouver le formulaire ?

Qui est concerné par l'ACISEE ?

Tout éleveur wallon doit demander son ACISEE (également les éleveurs qui stockent leur fumier au champ ainsi que ceux ayant déjà un certificat de conformité valable 3 ans).

Par contre, pour les éleveurs possédant déjà une ACISEE d’une validité de 5 ans suite à l’introduction d’une demande d’aide à l’investissement, il n’est pas nécessaire de renouveler la demande d’ACISEE au 31 décembre.

Quelles démarches ? Dans quels délais ?

La demande d'ACISEE doit être introduite auprès de l'administration, pour le 1er janvier 2016, via le "formulaire de demande de visite".

Ce formulaire doit être complété et envoyé à la Direction extérieure de la DGARNE dont dépend votre exploitation. Retrouvez ici l'adresse du Service Extérieur auquel vous devez envoyer votre demande d'ACISEE.

Dès réception par l'administration de ce formulaire, les infrastructures de stockage de votre exploitation seront présumées conformes.

Durée de validité ?

L’attestation doit être renouvelée au moins tous les 5 ans, ou lors de changements majeurs sur l'exploitation tels que:

  • Augmentation du cheptel de plus de 15% sur un an;
  • Réduction de la capacité de stockage;
  • Perte d'étanchéité de l'infrastructure;
  • Changement de type d'engrais de ferme ou de type d'animaux.

Un défaut d'utilisation

Même si vous possédez une ACISEE, vous pouvez être sanctionné par un agent compétant (Police locale, Département de la Police et des Contrôles…) en cas de mauvaise utilisation des infrastructures.

Exemples de mauvaise utilisation : une fumière qui déborde, un by-pass mal entretenu, un rejet direct d’effluent dans l’environnement, du fumier mou non mélangé sur fumière, des jus non maîtrisés d’un silo de conservation, etc.

Pénalités ?

Quelles pénalités si vous ne possédez pas votre ACISEE? Cliquez ici.

Besoin d'aide ?

Vous avez besoin d'aide pour introduire la demande d'ACISEE ? Vous souhaitez un avis quant à la conformité de votre exploitation ? Contactez votre conseiller PROTECT'eau.

Retrouvez également les fiches "Mise aux normes des bâtiments d'élevage" élaborées par Protect'eau dans l'onglet Publications >