Vous faites pâturer vos animaux sur la parcelle d’un tiers ?

Ce pâturage est considéré comme une exportation d’azote, c’est pourquoi un contrat de pâturage doit être réalisé entre les deux parties. 

Vos obligations administratives en la matière

Tout agriculteur est tenu d’avoir un taux de liaison au sol (LS) inférieur à l’unité et de renseigner les exportations et les importations d’effluents d’élevage sur son exploitation. Ces mouvements se réalisent par transfert d’engrais de ferme ou par pâturage. Les exportations d’azote de l’exploitation sont décomptées de votre LS. A contrario, si des bêtes dont vous n’êtes pas propriétaire pâturent des surfaces que vous déclarez, cela représente une quantité d’azote supplémentaire qui doit être ajoutée dans le calcul du LS. Cette comptabilisation d’azote se fait via le contrat de pâturage, comme le prévoit le PGDA III depuis 2014.  

Comment rédiger le contrat ?

Le contrat de pâturage peut être réalisé par voie papier ou par voie informatique. Le document ad-hoc est disponible auprès de l’administration ou auprès de votre conseiller PROTECT’eau. Pour la version informatique, les démarches sont à réaliser sur le site internet du Département Sol et déchets du SPW (cliquez-ici), dans la rubrique « Contrats de valorisation > Création d'un contrat »

Que contient-il ?

Quelle que soit le format, ce contrat reprend les coordonnées de l’agriculteur qui met la parcelle à disposition et de l’éleveur qui souhaite y faire pâturer son bétail.

Les informations suivantes doivent également figurer dans le document :

- Le nombre et le type d’animaux qui font l’objet du contrat de pâturage ;

- Le nombre de jours de pâturage (inférieur à 365 jours) ;

- La localisation des prairies pâturées (adresse ou numéro de la parcelle) ;

- La quantité d’azote qui sera produite durant la période de pâturage.

 

La quantité d’azote produite se calcule en multipliant le nombre d’animaux qui pâturent par la production théorique quotidienne d’azote par tête (Tableau 1) et par le nombre de jours de pâturage prévus.

Par exemple, pour un contrat concernant 6 génisses, occupant la parcelle du 15 avril à la mi-septembre, le calcul sera le suivant : 6 génisses ⨯ 0,13 kg N/tête/jour x 153 jours = 117 kg d’azote.  Cette dernière valeur sera celle à indiquer dans le contrat. 

 Accéder à notre calculateur d'azote produit au pâturage (en cliquant ici)

Tableau 1 : Production quotidienne d’azote par catégorie animale (source : adapté du PGDA)

Types d'animaux kg d'N/tête.an  Kg N produit / tête / jour
Vache laitière 90 0,25
Vache allaitante  66 0,18
Vache de réforme 66 0,18
Autruche et émeu 66 0,18
Bovin de moins de 6 mois 10 0,03
Génisse de 6 à 12 mois 28 0,08
Génisse de 1 à 2 ans 48 0,13
Taurillon de 6 à 12 mois 25 0,07
Taurillon de 1 à 2 ans 40 0,11
Ovins et caprin de moins d'1 an 3,3 0,01
Ovin et caprin de plus d'1 an 6,6 0,02
Equins de plus de 600 kg 65 0,18
Equin entre 200 et 600 kg 50 0,14
Equin de moins de 200 kg 35 0,10

Si votre catégorie n'apparaît pas dans le tableau ci-dessus,  cliquez ici, pour afficher les détails pour les catégories suivantes : Truie et truie gestante / Verrat / Porc à l'engrais et cochette / Porc à l'engrais et cochette sur litière biomaîtrisée / Porcelet (de 4 à 10 semaines) / Poulet de chair (40 jours) / Poule pondeuse ou reproductrice (343 jours) / Poulette (127 jours) / Coq de reproduction / Canard (75 jours) / Oie (150 jours) / Dinde, dindon (85 jours) / Pintade (79 jours) /Lapin mère (naissage + engraissement) / Lapins à l'engrais / Autruche et émeu /Caille

 

Un fois complété... quels sont les délais ?

Par voie papier, ce contrat dûment complété devra être envoyé à l’Administration 15 jours avant le début de la période de pâturage.

Par voie électronique, le délai est plus court : le formulaire doit être complété avant la mise en pâture, sans délai spécifique. Attention, l’établissement d’un contrat de pâturage n’a pas d’effet rétroactif.  La période couverte démarre à partir du jour où le contrat est établi. Chaque jour passé par du bétail sur la parcelle d’un tiers avant cette date n’est donc pas comptabilisé dans le LS.

 Le propriétaire du bétail est tenu de conserver le contrat 3 ans après la fin de celui-ci.

 

Comment est comptabilisé l’azote si la période de pâturage est à cheval sur deux « années LS » ?

Une « année LS » couvre les échanges de matières organiques conclus entre le 1er avril de l’année en cours et le 31 mars de l’année civile qui suit.  Si un contrat de pâturage concerne deux « années LS », les quantités d’azote comptabilisées pour l’une ou l’autre période le seront au prorata des jours de pâturage qui s’y rapportent. 

Par exemple, pour cinq génisses pâturant du 15 mars au 15 mai 2020 (61 jours au total), 17 jours seront comptabilisés sur le LS 2019 (du 15 au 31 mars 2020) et 44 pour le LS 2020 (du 1er avril au 15 mai). Ce partage représente 11,1 et 29,3 kg N échangés, respectivement pour les LS 2019 et 2020. 

 

Besoin d’informations supplémentaires ?

Les conseillers de PROTECT’eau peuvent vous aider dans vos démarches administratives. Leurs conseils sont gratuits et confidentiels. Consultez notre page contacts (cliquez-ici)

 

Cette page a été crée en avril 2020