L'Arrêté du Gouvernement wallon du 22 juin 2006 fixe les lignes directrices de la conditionnalité dans le domaine de l'environnement (M.B. 10.08.2006).

Lien vers l’AGW du 22/06/2006

En matière de respect des dispositions relatives à la protection des eaux contre la pollution par les nitrates, les agriculteurs sont tenus de respecter le PGDA. Les dispositions à respecter sont les suivantes.

Utilisation légale de matières et absence de rejet

L'agriculteur ne peut utiliser ni des matières non autorisées, ni des matières importées frauduleusement. Il doit pouvoir présenter le contrat passé avec le fournisseur précisant que les matières fournies sont autorisées et non importées. Il ne peut céder des matières à des tiers sans encadrement réglementaire.

L’agriculteur doit conclure des contrats d’épandage pour justifier le transfert de fertilisant organique entre exploitations. Il doit respecter l'interdiction de rejet direct de fertilisants et de jus d’écoulement, y compris ceux issus de matières végétales stockées, dans le sous-sol, dans un égout public, dans une eau de surface.

Respect des conditions de stockage

L'agriculteur doit respecter les conditions de stockage au champ et à la ferme pour les fumiers et pour les effluents de volailles ainsi que les conditions de stockage des lisiers et des purins. Les fumières (étanchéité, dimensionnement), ainsi que leur usage (respect de la capacité, nature du fumier…) doivent être conformes. Les cuves construites après le 29 novembre 2002 doivent disposer d'un système permettant la vérification aisée de leur étanchéité. L’étanchéité des cuves construites après le 1er janvier 2005 doit être vérifiable par des systèmes adéquats.

Respect des conditions d'épandage

L’agriculteur doit respecter les périodes d’épandages. Il doit disposer des documents relatifs à l’achat ou à la livraison de fertilisants minéraux (pour les exploitations classées uniquement).

Les agriculteurs doivent épandre les matières à des doses respectant les doses réglementairement autorisées, justifiées d'un point de vue agronomique pour couvrir les besoins physiologiques des plantes en veillant à limiter les pertes d'éléments nutritifs, et pour couvrir les besoins des sols.

Respect des interdictions d'épandage en fonction des conditions climatiques et de sol

L’agriculteur doit respecter l’interdiction de fertilisation à moins de 6 mètres d’une eau de surface, sur sol enneigé, sur sol saturé en eau ou sur une culture pure de légumineuse.

Interdiction de fertilisation pendant l’interculture qui précède ou suit une culture de légumineuse, sauf, dans ce dernier cas, si l’épandage fait l’objet d’un conseil de fertilisation établi sur la base de profils azotés. Il doit respecter l’interdiction d’épandage de fertilisants organiques à action rapide et de fertilisants minéraux sur un sol gelé. Il doit respecter l’interdiction d’épandage de fertilisants organiques à action rapide sur terre non-couverte de végétation, quelle qu’en soit la pente, sauf si l’effluent est incorporé au sol dans les 24 heures suivant son application. Il doit respecter l’interdiction d’épandage sur terres arables de fertilisants organiques sur les sols dont la pente est supérieure à 15%.

Il doit respecter les dispositions relatives à la gestion durable de l’azote en agriculture imposées dans les autorisations : dérogation fédérale et certificat d’utilisation régional.

Respect des obligations administratives

L’agriculteur doit faire en sorte que son exploitation agricole soit liée au sol (LS ≤ 1). L'agriculteur dont l’exploitation n’est pas liée au sol (LS > 1) a l'obligation de conclure des contrats de valorisation. L’agriculteur doit respecter les obligations réglementaires en matière de contrat de valorisation. Il est tenu de fournir les informations réglementaires ou sollicitées par les Administrations.

Respect des obligations propres à la zone vulnérable

L’agriculteur doit implanter pour le 15 septembre un couvert hivernal composé d’un maximum de 50% de légumineuses sur une proportion d’au moins 90 % des terres arables sur lesquelles la récolte a eu lieu avant le 1er septembre et destinées à recevoir une culture implantée après le 1er janvier de l’année suivante, à l’exception du lin et du pois. Ce couvert ne peut être détruit avant le 16 novembre.

L’agriculteur doit respecter les conditions relatives au labour des prairies permanentes. Il doit respecter l’interdiction d’épandage de fertilisants sur sol gelé.

L’agriculteur doit respecter l’interdiction d’épandage de fertilisants organiques à action rapide sur terre non couverte de végétation au-dessus d’une pente de 10%, sauf si l'effluent est incorporé au sol le jour même de son application.