Dans le cadre des déclarations de superficie, toute personne percevant des Droits Prime Unique (DPU) est tenue de respecter les principes de la conditionnalité qui se subdivisent en 5 domaines :

  • Le maintien des terres consacrées aux pâturages permanents ;
  • Le respect des bonnes conditions agricoles et environnementales ;
  • Le respect de l’environnement ;
  • La santé publique, santé des animaux et des végétaux ;
  • Le respect du bien-être animal.

En cas de non-conformités constatées lors des contrôles, les aides octroyées aux agriculteurs sont réduites en fonction de la gravité, du caractère répétitif ou intentionnel de ces non-conformités.

En effet, l’Arrêté du Gouvernement wallon du 22 juin 2006 fixe les lignes directrices de la conditionnalité prévue par l'article 27 de l'Arrêté du Gouvernement wallon du 23 février 2006 mettant en place les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune (M.B. 10.08.2006). 

Lien vers l’AGW du 22/06/2006

Système de Conseil Agricole

Afin de vous aider à mettre en œuvre les principes de la conditionnalité au sein de vos exploitations, le Service public de Wallonie a mis en place un service indépendant des services de contrôle :

« Le Système de Conseil Agricole ».

Sur demande, plusieurs experts passeront sur votre exploitation afin de réaliser un « audit » et de définir avec vous les points à améliorer afin de satisfaire aux principes de la conditionnalité.

Toute information complémentaire relative au Système de Conseil Agricole peut être obtenue au 081/64.94.00.

PROTECT'eau et la conditionnalité

Protect'eau est l’un des partenaires du Système de Conseil Agricole (SCA). 

C’est ainsi que parallèlement aux conseils techniques, PROTECT'eau s’occupe également des matières relatives à la conditionnalité, à savoir: