Les eaux souterraines doivent être protégées contre la pollution causée par certaines substances dangereuses.

Le 7 juillet 2006, un Arrêté ministériel a fixé les conditions à respecter pour pouvoir percevoir les Droits Prime Unique.

Cet arrêté stipule les conditions suivantes :

  • l’interdiction de rejet direct dans les eaux souterraines de substances dangereuses (hydrocarbures et pesticides)

 

Par rejet direct, on entend l'introduction de substances dans les eaux souterraines sans cheminement par le sol ou le sous-sol. Il s'agit des entrées artificielles comme les captages, les piézomètres ou les puits perdants ou d'entrées naturelles comme les phénomènes karstiques (chantoirs, trous karstiques ou fissures soit qu'ils remontent jusqu'à la surface soit qu'ils soient rendus accessibles par une entrée artificielle à partir de la surface).

 

  • l’obligation de la preuve d’étanchéité pour les citernes de combustibles comprises entre 3.000 et 25.000 litres utilisées à des fins professionnelles.

 

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