Le 12 janvier 1995, le Gouvernement wallon a déterminé les dispositions relatives à l'utilisation sur ou dans les sols des boues d'épuration ou des boues issues de centres de traitement de gadoues de fosses septiques (M.B. 12.04.1995).

Lien vers l’AGW du 12/01/1995

Cet Arrêté est ensuite repris le 22 juin 2006 dans l'arrêté du Gouvernement wallon fixant les lignes directrices de la conditionnalité dans le domaine de l'environnement (M.B. 10.08.2006).

Lien vers l’AGW du 22/07/2006

Les dispositions s'appliquent à toutes les exploitations utilisant des boues. Les agriculteurs utilisant ou ayant utilisé des boues depuis 2002 doivent le déclarer via la déclaration de superficie à rubrique concernée du formulaire (exemple pour 2009 : Rubrique 7).

Ces arrêtés stipulent les 3 normes suivantes :

  • les conditions d'utilisation légale de matières,
  • les interdictions, les restrictions et les conditions d'utilisation réglementaires,
  • les obligations administratives.

Utilisation légale de matières - Norme D3A09E1

L'agriculteur ne peut utiliser que les boues couvertes par un certificat d'utilisation valide délivré par la DGARNE, incluant la dérogation fédérale en application de la réglementation sur le commerce des engrais et amendements. Il doit disposer d'un bon de commande mentionnant qu'il s'agit d'un produit agréé.

Il ne peut céder les boues qu'il a commandées à des tiers ou les commercialiser.

Tout agriculteur utilisateur de boues doit être identifié auprès de l'administration dans le cadre du SIGEC (Système Intégré de Gestion Et de Contrôle) au moyen d'un numéro de producteur.

Respect des interdictions, des restrictions et des conditions d'utilisation réglementaires - Norme D3A09E2

L'agriculteur est tenu de respecter les dispositions imposées par la règlementation relative aux boues, par la dérogation fédérale et le certificat d'utilisation régional.

Le stockage des boues en attente d'épandage doit se faire à plus de 200 m d'habitations riveraines sauf s'il y a un accord écrit préalable des riverains.

L'épandage est interdit :

  • en zones naturelles d'intérêt scientifique, réserves naturelles de conservation de la nature, zone humides protégées pour leur intérêt biologique,
  • sur sols forestiers,
  • sur cultures maraîchères ou fruitières (sauf arbres fruitiers entre la récolte et la floraison suivante),
  • sur sols gelés depuis plus de 24h sans discontinuité.

L'épandage est limité à plus de 10 mètres :

  • d'un puits ou forage, d'une source,
  • des rivages,
  • des crêtes des berges des cours d'eau et des fossés,
  • des zones réputées inondables,
  • des installations de stockage souterraines ou semi-enterrées ou des aqueducs transitant en écoulement libre, des eaux destinées à l'alimentation humaine ou animale ou à l'arrosage des cultures maraîchères.

Le délai d'épandage :

  • 6 semaines avant pâturage,
  • 10 mois avant la récolte sur parcelles destinées à des cultures maraîchères ou fruitières en contact direct avec le sol.

L'incorporation – l'injection :

  • boues stabilisées : incorporation dans les 24 heures (sauf prairie ou herbage),
  • boues non stabilisées : injection ou incorporation directe dans le sol (sauf prairie ou herbage).

Le respect de la capacité d'absorption du sol : pas de stagnation plus de 24 heures ni de ruissellement en dehors de la zone d'épandage.

Il faudra établir un plan d'épandage des boues et le faire viser par un ingénieur agronome ou par un ingénieur industriel en agronomie.

Respect des obligations administratives - Norme D3A09E3

L'agriculteur est tenu de tenir à jour ses registres qui contiennent notamment :

  • les bulletins d'analyses des sols (pH > 6, concentrations en métaux lourds limitées),
  • les fiches récapitulatives parcellaires qu'il remplit après chaque épandage (indications relatives à la parcelle, à l'analyse de sol, aux boues, à la fertilisation…) et qu'il fait viser par un ingénieur agronome.

Plus d’infos ?

Arrêté du 12/01/1995 : http://wallex.wallonie.be/index.php?doc=4769&rev=4066-2239