Depuis le 1er octobre 2021, un couvert végétal permanent de 6 mètres de large doit être implanté le long de tous les cours d’eau bordant une terre de culture. 

Toutefois, les réalités agronomiques et techniques induisent une tolérance à cette date d’entrée en vigueur. Le CVP devait donc être présent dès que possible et, dans tous les cas, au plus tard le 31/05/2022. Cette végétalisation permettra à la zone tampon, déjà imposée pour limiter la contamination de l’eau par la dérive de pulvérisation et les fertilisants, de remplir de nouvelles fonctions environnementales essentielles (page 8-16 Mag 8) à l’amélioration de la qualité de nos cours d’eau.

Qui est concerné par un CVP ?

Tous les exploitants de terres de culture (y compris les prairies temporaires) situées à moins de 6 mètres de la crête de berge d’un cours d’eau, sauf si celles-ci sont en culture biologique.

Comment localiser les cours d'eau ? 

cours d'eau

Pour localiser les cours d’eau, il faut se référer à la couche du Réseau hydrographique wallon sur WalOnMap. Sont concernés par le CVP : les cours d’eau navigables, les cours d’eau non navigables de 1ère, 2ème et 3ème catégorie, les cours d’eau non classés.
Ne sont pas concernés par le CVP : les cours d’eau non définis ainsi que les fossés et autres voies artificielles d’écoulement.
N’hésitez pas à consulter notre Tutoriel : Comment Identifier un cours d’eau en utilisant WalOnMap?

Vous pouvez également vous adresser au gestionnaire du cours d’eau, à PROTECT’eau ou encore à votre Contrat de rivière. 

Toute observation concernant le tracé d’un cours d’eau peut être signalée via l’application web mise à disposition par la direction des Cours d'eau non navigables (DCENN) du SPW : Webgis - Observations cartographique des cours d'eau (arcgis.com). Pour plus d’info, accéder au tutoriel : Utilisation de l’application web « Observations cartographique des cours d’eau ».

Comment mesurer la largeur du couvert ?

Si la parcelle borde directement le cours d’eau : le couvert doit avoir une largeur de 6 mètres mesurée à partir de la crête de berge. 
Si la parcelle est séparée du cours d’eau, par un élément dont la largeur est inférieure à 6 m (ex : un chemin), la largeur du couvert doit être égale à 6 mètres moins la largeur de l’élément qui sépare la terre de culture de la crête de berge. 

Exemple : Si un chemin de 2 mètres sépare la terre de culture de la crête de berge, la Largeur du couvert au niveau de la parcelle sera égale à 4 mètres.

Quelle peut-être la composition du couvert ?

Le couvert peut être ligneux, herbacé ou les deux. Il peut être spontané ou implanté

Les deux types de couverts donnent des résultats similaires en matière de protection de l’eau. Les bandes boisées améliorent toutefois la qualité écologique des cours d’eau et constituent également un écran contre la dérive de pulvérisation (uniquement pour les arboriculteurs).

CVP

Le couvert doit être " permanent ". Cela signifie qu’une fois installé, le couvert ne pourra plus être détruit. 
La couverture de sol doit être présente toute l’année et ne pourra être renouvelée qu’à de rares exceptions (ex : coulées de boues, dépôts de sédiments, dégâts de sangliers). 
Les espèces annuelles en pures ne sont pas autorisées. Le couvert doit être composé de préférences d’espèces pérennes et multispécifiques. 
Si des arbres fruitiers, de bois d’œuvre ou de chauffage, etc. sont implantés, le sol doit être couvert entre les rangs.

Cas particulier du Miscanthus 

Du miscanthus ne peut pas être implanté sur la bande. Il n’est en effet aujourd’hui pas possible d’installer du miscanthus sans devoir faire usage d’herbicides. Les bandes de miscanthus déclarées à la PAC en 2021 peuvent être maintenues.

Quelles sont les modalités de gestion du couvert ?

Comment le gérer et le valoriser ?

  • Le labour de la bande n’était autorisé que pour l’implantation du couvert en 2021 ou au plus tard à la sortie de l’hiver 2022. Attention : le 1er mètre à partir de la crête de berge ne peut jamais être labouré.  Le couvert ne peut pas être renouvelé mais des exceptions seront prévues pour des dégâts importants causés par exemple, par des sangliers, le gel ou des coulées boueuses.
  • Aucun produit phyto ne peut y être appliqué. Le traitement localisé contre certains chardons (lanceolatum, arvense, crispus), Rumex (obtusifolius, crispus) et les plantes exotiques envahissantes est autorisé.
  • La fertilisation organique ou minérale est interdite.
  • Le pâturage est autorisé sous réserve du respect des règles d’accès du bétail aux cours d’eau.
  • Les couverts herbacés peuvent être fauchés. Le broyage est autorisé mais la fauche avec exportation est à privilégier notamment lorsque la biomasse produite est importante.
  • Si pas de volonté de production, il est conseillé d’intervenir le plus tard possible et pas avant le 1er juillet pour limiter les impacts négatifs sur la petite faune/biodiversité qui aura colonisé la bande.
  • La production de taillis à courte rotation y est autorisée.
  • Une valorisation via des MAEC est possible.

Pour en savoir plus, consultez nos fiches techniques :

Une question ? 

FAQ - Couverts végétaux permanents en bord de cours d'eau

FAQ CVP

Des conseillers de différents organismes peuvent répondre à vos questions ! 

PROTECT'eau Réglementation phyto et nitrate, zones tampon
Contrats de Rivière, Gestionnaire de cours d’eau, PROTECT’eauIdentification des cours d’eau
Fourrages MieuxComposition et installation des couverts herbacés
Natagriwal Composition et installation des couverts ligneux

FAQ - CVP

Non, si sur le terrain un cours d'eau n'est pas visible en surface, alors le CVP ne s'applique pas. Attention, cependant, s’il y a un trait sur la carte du Réseau Hydrographique Wallon (RHW) mais rien d’observable sur le terrain à proximité, il est possible qu’un gestionnaire des cours d’eau (généralement les provinces pour les « petits cours d’eau ») impose de réouvrir un cours d’eau voûté ou tubé sans permis ou autorisation.

Via l’application de la DCENN qui permet de localiser l’élément contesté et d’envoyer un mail. Le lien vers l’application se trouve sur le portail de l'agriculture : https://agriculture.wallonie.be/couvertvegetal-permanent.

Rendez-vous sur notre page dédiée : FAQ

Inscrivez-vous à la newsletter